CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — NEOWIN

(Version complète juridiquement exploitable — Socle commun B2B et B2C)

Article 1 — Identification du prestataire

La société NEOWIN, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 930 479 605, dont le siège social est situé :
37 rue Saint-Marcel, 89200 Annay-la-Côte, France
Représentée par son Président, Alexis Daguenet,
Ci-après désignée « NEOWIN ».
Email : [email protected] | Site web : https://neo.win

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles NEOWIN fournit ses prestations : conseil IA, formation, gestion de projet, développement, etc.
Elles s’appliquent à tous les clients, sous réserve des annexes spécifiques.

Article 3 — Définitions

• Client : Toute personne ayant recours aux services.
• Client professionnel (B2B) : Agissant à des fins professionnelles.
• Client consommateur (B2C) : Agissant à des fins personnelles.
• Livrables : Tout résultat produit (documents, logiciels, rapports).

Article 4 — Champ d’application

S’appliquent à toutes les prestations, prévalent sur tout autre document sauf accord écrit.

Article 5 — Formation du contrat

Formé par signature devis, validation électronique, paiement ou début d’exécution.

Article 6 — Description des prestations

Obligation de moyens. Pas de garantie de résultat économique spécifique ou de CA.

Article 7 — Obligations du client

Fournir infos exactes, collaborer, respecter recommandations. Responsable de l’usage des livrables.

Article 8 — Conditions financières

Prix en euros HT ou TTC. Paiement à réception. Pénalités de retard pour les pros.

Article 9 — Sous-traitance

Autorisée. NEOWIN reste responsable.

Article 10 — Propriété intellectuelle

NEOWIN reste propriétaire de ses méthodes/outils. Droit d’utilisation client non exclusif.

Article 11 — Confidentialité

Engagement réciproque. Durée : contrat 5 ans.

Article 12 — Données personnelles

Conforme RGPD. Voir Politique de Confidentialité.

Article 13 — Intelligence artificielle

Le client reconnaît les limites des systèmes IA (erreurs possibles, supervision humaine requise).

Article 14 — Responsabilité

Obligation de moyens. Limitée au montant de la prestation. Exclue pour usage inapproprié.

Article 15 — Force majeure

Exonération de responsabilité.

Article 16 — Résiliation

Pour manquement grave non corrigé sous 30 jours.

Article 17 — Droit applicable

Droit français.

Article 18 — Litiges

Amiable, puis juridictions françaises.

ANNEXE A — CONDITIONS SPÉCIFIQUES B2B (PROFESSIONNELS)

A1 Champ d’application

Clients agissant à titre professionnel. Prévaut sur les CGV générales.

A2 Devis et commande

Devis obligatoire. Signature vaut acceptation.

A3 Prix et paiement

Prix HT. Pénalités retard : Taux BCE 10 points 40€.

A4 Exécution

Obligation de moyens. Aléas techniques reconnus par le client.

A5 Obligations client

Coopération, interlocuteur référent, validation rapide.

A6 Sous-traitance

Autorisée expressément pour dév, intégration, support.

A7 Propriété intellectuelle

NEOWIN garde ses méthodes/outils préexistants.

A8 Confidentialité

Stricte, pendant contrat 5 ans.

A9 Responsabilité

Faute prouvée uniquement. Dommages indirects/commerciaux exclus. Plafond : montant de la prestation.

A10 Technologies tierces

Dépendance aux API/Cloud tiers reconnue. NEOWIN non responsable des pannes tiers.

A11 Intelligence artificielle

Pas de garantie d’absence d’erreur ou de pertinence absolue. Client responsable de la validation.

A12 Suspension

Possible si impayé.

A13 Résiliation

Après mise en demeure 30 jours. Prestations réalisées dues.

ADDENDUM — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AI ACT (INTELLIGENCE ARTIFICIELLE)

IA1 Objet

Encadrer utilisation/déploiement systèmes IA. Conforme AI Act (UE 2024/1689).

IA2 Définitions

Système IA, Fournisseur tiers, Déploiement.

IA3 Rôle NEOWIN

Intégrateur/Conseil. Pas « Fournisseur » au sens AI Act si techno tierce.

IA4 Limites IA

Résultats peuvent être inexacts/biaisés. Supervision humaine obligatoire.

IA5 Responsabilité Client

Seul responsable des décisions prises sur base IA. Doit superviser.

IA6 Exclusion garantie

Systèmes fournis « en l’état ».

IA7 Fournisseurs tiers

Dépendance API (OpenAI, etc.). NEOWIN non responsable des coupures tiers.

IA8 Supervision humaine

Engagement du client à maintenir un contrôle humain (« Human in the loop »).

IA9 Restrictions

Pas d’usage illégal ou sans supervision.

IA10 Données

Client responsable des données fournies (RGPD/Droits).

IA11 Responsabilité

Limitée au montant prestation. Exclut dommages indirects liés à l’IA.